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Recrutement des Assesseurs pour la commission de règlement des litiges douaniers

Avis à manifestation d’intérêt

Recrutement des Assesseurs pour la commission de règlement des litiges douaniers

N° Avis : AMI/428/INTERV-GOUV/ MINFIN/BCECO/DG/DPM/PM/2013

Lieu de travail : Kinshasa
Date de clôture : 12 Avril 2013

 

      I.        Contexte

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC), avec le concours des partenaires au développement, a amorcé plusieurs réformes dans divers secteurs.

C’est dans ce contexte qu’en février 2003, un programme de réforme et de modernisation des douanes congolaises a été mis en place. Plusieurs actions avaient été retenues dans le cadre de l’axe relatif à la Facilitation et à la simplification des procédures douanières, dont principalement l’élaboration d’un nouveau code des douanes aligné sur la Convention Internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers telle qu’amendée à ce jour, dite « Convention de Kyoto Révisée ». Le nouveau Code des douanes, porté par l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010, est entré en vigueur le 20 février 2011.

L’une des principales innovations introduites par la nouvelle législation douanière est l’institution, conformément aux standards internationaux, d’un droit de recours contre les décisions de la douane. En effet, le Titre XII du Code des douanes est consacré aux dispositions relatives au droit de recours.

En ce qui concerne les organes de recours, lorsque la contestation porte sur l’espèce, l’origine ou la valeur de la marchandise, le législateur a prévu que le recours soit exercé auprès de la Commission de règlement des litiges douaniers, organe indépendant composé des membres ci-après :

-       le Premier Président de la Cour administrative d’appel du ressort ;

-       deux conseillers près la Cour administrative d’appel du ressort ;

-       deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.

En son article 347, le Code des douanes en RD Congo dispose que « Seules peuvent être désignées comme assesseurs pour chaque litige dont est saisie la Commission de Règlement des Litiges Douaniers, les personnes figurant sur la liste établie par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions ». Cette liste indique le domaine de compétence de chaque personne.

Ainsi, le Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo se propose de recruter des experts en vue de l’établissement de la liste des personnes habilitées à siéger à la Commission de règlement des litiges douaniers au titre d’assesseurs.

     II.        Mission

Sur désignation du Président de la Commission, les assesseurs sont appelés à siéger au sein de la Commission de règlement de litiges douaniers en vue d’examiner les recours introduits contre les décisions de la douane lorsqu’ils portent sur l’espèce, l’origine ou la valeur de la marchandise.

    III.        Profil requis

Les candidats devront être des personnes de nationalité congolaise remplissant les conditions suivantes :

-       Avoir un diplôme universitaire (D6 +5 ou Bac + 5) au minimum ;

-       Avoir l’expérience d’au moins 10 ans dans le secteur des opérations de commerce international ou de la douane ;

-       Avoir des bonnes connaissances en détermination de l’espèce, de l’origine et de la valeur en douane des marchandises ;

-       Avoir les capacités de soutenir des débats et de contredire, le cas échéant, le point de vue de la douane ;

-       Etre indépendant de la Direction Générale des Douanes et Accises, du Ministère des Finances et de tout autre service public de l’Etat ;

-       Ne pas exercer des activités d’importation ou d’exportation des marchandises, et ne pas être lié à des entreprises exerçant dans les secteurs d’importation ou d’exportation des marchandises ;

-       Ne pas appartenir à une organisation professionnelle des opérateurs économiques ;

-       Etre en mesure de se rendre disponible promptement ;

-       Avoir un casier judiciaire vierge.
 

   IV.        Contenu de l’offre

Les dossiers de candidature devront comprendre : le CV à jour et concis sur support papier et par voie électronique (Word ou pdf), une lettre (maximum 2 pages) démontrant la compréhension de la mission et justifiant les expériences pertinentes ou compétences pour l’assumer et les copies des diplômes obtenus et du casier judiciaire.

    V.        Méthode de sélection

Le Bureau Central de Coordination (BCECO), pour le compte du Ministère des Finances, invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.

Des individus seront sélectionnés par la méthode fondée sur les qualifications des Consultants et le processus se fera en accord avec le décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics en République Démocratique du Congo.

Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires sur les termes de référence de la mission à l’adresse ci-dessous, de lundi à vendredi aux heures suivantes : de 9h00 à 16h00 (heure locale).

Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française doivent parvenir, par courrier et par courriel, à l’adresse ci-dessous et porter clairement la mention « AMI N° 428/INTERV- GOUV/ MINFIN/BCECO/DG/DPM/PM/2013/SC – Recrutement des Assesseurs pour la Commission de Règlement des Litiges Douaniers en RD Congo :

Bureau Central de Coordination (B.Ce.Co)
A l’attention de Monsieur MATONDO MBUNGU

372, avenue Colonel Mondjiba, Concession Utexafrica

Commune de Gombe

Kinshasa, RD Congo
Tél. : (243) 81 513 67 29, (243) 09 98 58 45 60

E-mail: bceco@bceco.cd , dpm@bceco.cd

 

MATONDO MBUNGU

 

Directeur Général a.i

 

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