Demande de Cotation de Service
Réf. : RFQ-OP/044/2012

Date limite de soumission : 20 avril 2012

Intitulé du Poste         : Expert économiste pour mener l’enquête sur les  répercutions  sociales et économiques de l’application de la TVA en RDC

Projet                           : Unité des Politiques et des Stratégies - UPS
Lieu d’affectation       : Kinshasa, Lubumbashi (Katanga) et Matadi (Bas-Congo) - RDC
Durée de la mission     : 25 jours ouvrables
Début de la mission    : Immédiat

Prière d’envoyer vos propositions (propositions technique et propositions financières) dûment signée à l’adresse e-mail ic.soumission.cd@undp.org avec mention de la référence du dossier RFQ-OP/044/2012.

N’hésitez pas à écrire à l’adresse soumission.info@undp.org pour toute information complémentaire.

I. Contexte

L’application de la TVA qui est effective depuis le 1er janvier 2012 est intervenue dans un contexte post électoral très tendu. En effet, elle a été perçue par la population comme une taxe supplémentaire qui est à la base de la hausse des prix des biens et des services constatée actuellement sur le marché. Cette situation constitue à l’heure actuelle un facteur de risque social certain susceptible d’embraser le climat sociopolitique déjà fragile.

Selon la Direction Générale des Impôts (DGI), la TVA est une réponse aux préoccupations des opérateurs économiques et des pouvoirs publics congolais. Elle est le fruit d’une large démarche participative et inclusive et vise :

• la modernisation du système d’imposition en palliant aux insuffisances de l’ICA,
• l’amélioration de la compétitivité des produits fabriqués localement par rapport à ceux qui sont importés,
• l’amélioration de la rentabilité du système fiscal congolais,
• l’amélioration de l’attractivité du pays à l’investissement et
• à faciliter l’intégration de la RDC dans les regroupements économiques sous-régionaux. 

En dépit de l’importance que revêt la question de la TVA, le déficit d’information ou la désinformation sur cette taxe a entretenu davantage la confusion auprès des consommateurs de toute catégorie sociale qui ne trouvent pas d’explication logique à la hausse sur le marché de la part de certains opérateurs économiques plus particulièrement ceux intervenant dans le commerce de détail aussi bien dans le secteur formel que dans le secteur informel. Face à cela les consommateurs sont désorientés et réduits par moments à accepter les explications les plus fantaisistes et les rumeurs qui circulent sur l’application de la TVA en RDC.

Bien que la DGI affirme que l’application de la TVA, soit 16 % contre 18 %  de l’ICA sur les services  et 15% sur les biens prélevés précédemment, ne devrait apporter aucun changement au niveau des prix, la flambée des prix  sur le marché. Les  consommateurs se voient obligés d’inclure dans leurs dépenses quotidiennes cette nouvelle donne et les opérateurs économiques s’estiment, à tord ou à raison, en droit de modifier leurs prix. Ainsi donc, l’intégration de la TVA par les ménages et toutes les catégories socioprofessionnelles a des implications sociales évidentes sur le vécu quotidien de chacun.

Les textes d’application prévoient l’exonération de certains produits de grandes consommations d’une part et de certaines catégories socioprofessionnelles, notamment les diplomates, d’autre part. Malgré cela, les consommateurs aussi bien nationaux qu’étrangers semblent subissent l’augmentation des prix de tous les biens et services sur le marché. Face à cette situation, il serait utile de faire une enquête légère sur les répercutions sociales et économiques de l’application de la TVA sur les ménages, sur le système fiscal et sur le plan opérationnels pour le PNUD, notamment en ce qui concerne l’acquisition des biens et services localement. Ceci permettra de disposer :

• des propositions à exploiter dans le cadre du dialogue  politique avec la partie nationale pour l’instauration d’un climat social apaisé,
• des orientations pertinentes pour formuler un appui conséquent du PNUD en faveur de l’administration fiscale congolaise et ses services déconcentrés, et  le secteur privé ;
• des bases actualisées sur les implications sur le plan opérationnel. Toutefois, il convient de préciser qu’une analyse plus approfondie de l’impact économique et sociale pourra être menée au cours du deuxième semestre 2012.  

A l’effet de conduire cette étude, le PNUD recrute un consultant Expert économiste qui travaillera en équipe avec un consultant Expert en fiscalité.     

1. Objectif de la consultation

L’objectif global de la consultation est de réunir des informations utiles sur l’application de la TVA en RDC et de faire rapidement une enquête légère sur les répercutions sociales et économiques. 
Il s’agira particulièrement d’analyser les répercutions :

• sociales pour les ménages par rapport à l’acquisition des biens et des services sur le marché ;
• économiques  sur  le niveau des recettes et le mécanisme de perception des impôts et sur le comportement des  opérateurs économiques ;
• sur le plan opérationnel en ce qui concerne les appuis du PNUD.

Dans la mesure où les impôts sont un outil indispensable pour les pouvoirs publics, pour mobiliser les ressources intérieures dont ils ont besoins pour exercer leur missions  régaliennes, en particulier pour offrir les produits et services publics essentiels à la population, cette enquête légère visera globalement à contribuer à alimenter la réflexion sur les moyens optimaux pour rendre non contradictoires les objectifs d’accroissement de recettes par l’Etat et donc d’amélioration de l’offre publiques de services, et l’amélioration des conditions d’accès des populations aux biens et services publics.
Compte tenu de la contrainte du temps, les économistes du PNUD en province (Bukavu et Kisangani) seront mis à contribution tandis qu’il est prévu un déplacement dans la province du Katanga et de Bas Congo pour un des consultants.

Les analyses spécifiques suivantes seront faites :

• Analyse du système fiscal : avec un rapide examen de l'évolution de la situation globale des recettes publiques par rapport aux réformes fiscales, aux capacités de l’administration fiscale etc….
• Analyse des variations constatées : Elle portera sur l’analyse des conséquences des variations du taux d’imposition sur l’évolution du niveau général des prix et sur l’accès des populations les moins nanties aux biens et services essentiels. 
• Analyse comparative des exonérations faites dans le cadre de la TVA et des exonérations accordées dans le cadre du code des investissements pour promouvoir les investissements en RDC.
• Analyse sur l’offre des biens et des services : il sera question d’examiner les conséquences actuelles et futurs de l’instauration de la TVA sur (i) le pouvoir d’achat des consommateurs et sur (ii) les interventions en matière de développement.
• Analyse du cadre institutionnel d’exercice de ses compétences par  l’Administration fiscale : cette analyse portera sur (i) l’exercice de ses compétences par la DGI (ii) et sur la préparation des projections budgétaires des recettes TVA ainsi que le cadre et l’impact des interventions du Ministère des Finances.

2. Résultats attendus

Conjointement  avec un consultant Expert en fiscalité, le consultant Expert économiste devra produire une étude succincte sur les  répercutions sociales et économiques de l’application de la TVA en RDC en fournissant des éléments sur:

• Les orientations stratégiques pertinentes pour le dialogue de politique susceptibles de favoriser un climat sociopolitique apaisé ;
• Les orientations en matière d’appui institutionnel en faveur du ministère des Finances en général et de l’administration fiscale en particulier ;
• Les orientations pour rationnaliser les coûts opérationnels en matière d’appui au développement.

II. Qualifications et compétences

Education:

• Etre titulaire au minimum d’un diplôme de licence en économie.

Expérience:

• Avoir au moins 7 années d’expérience dans son domaine de compétence.
• Avoir une bonne connaissance des problèmes de développement économique de la RDC.
• Avoir l’aptitude de travailler en équipe et une excellente capacité de rédaction de rapports.

Langues:

• Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. La connaissance de l’anglais sera considérée comme un atout

III. Documents constitutifs de l’Offre

L’Offre comprendra les documents suivants :

IV. Evaluation

L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.
Le marché sera attribué au Soumissionnaire ayant présenté l’offre financière la moins disant.

Les propositions techniques
Elles sont évaluées sur des critères suivants en rapport avec les termes de référence:

*La notation se fait comme suit :

70 % est le minimum des points requis pour retenir une proposition technique.

 Les propositions financières

Les soumissionnaires font leurs propositions financières suivant l’Annexe Proposition Financière.

N.B. :
Les soumissionnaires sont tenus de se renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels. (voir ci-dessous).