Demande de Cotation de Service Réf. :
RFQ-OP/044/2012
Date limite de soumission : 20 avril 2012
Intitulé du Poste : Expert économiste pour mener
l’enquête sur les répercutions sociales et économiques de l’application de la
TVA en RDC
Projet : Unité des Politiques et des Stratégies -
UPS Lieu d’affectation : Kinshasa, Lubumbashi (Katanga) et Matadi
(Bas-Congo) - RDC Durée de la mission : 25 jours ouvrables Début de la
mission : Immédiat
Prière d’envoyer vos propositions (propositions technique et propositions
financières) dûment signée à l’adresse e-mail ic.soumission.cd@undp.org avec
mention de la référence du dossier RFQ-OP/044/2012.
N’hésitez pas à écrire à l’adresse soumission.info@undp.org pour toute
information complémentaire.
I. Contexte
L’application de la TVA qui est effective depuis le 1er janvier 2012 est
intervenue dans un contexte post électoral très tendu. En effet, elle a été
perçue par la population comme une taxe supplémentaire qui est à la base de la
hausse des prix des biens et des services constatée actuellement sur le marché.
Cette situation constitue à l’heure actuelle un facteur de risque social certain
susceptible d’embraser le climat sociopolitique déjà fragile.
Selon la Direction Générale des Impôts (DGI), la TVA est une réponse aux
préoccupations des opérateurs économiques et des pouvoirs publics congolais.
Elle est le fruit d’une large démarche participative et inclusive et vise :
- la modernisation du système d’imposition en palliant aux insuffisances de
l’ICA,
- l’amélioration de la compétitivité des produits fabriqués localement par
rapport à ceux qui sont importés,
- l’amélioration de la rentabilité du système fiscal congolais,
- l’amélioration de l’attractivité du pays à l’investissement et
- à faciliter l’intégration de la RDC dans les regroupements économiques
sous-régionaux.
En dépit de l’importance que revêt la question de la TVA, le déficit
d’information ou la désinformation sur cette taxe a entretenu davantage la
confusion auprès des consommateurs de toute catégorie sociale qui ne trouvent
pas d’explication logique à la hausse sur le marché de la part de certains
opérateurs économiques plus particulièrement ceux intervenant dans le commerce
de détail aussi bien dans le secteur formel que dans le secteur informel. Face à
cela les consommateurs sont désorientés et réduits par moments à accepter les
explications les plus fantaisistes et les rumeurs qui circulent sur
l’application de la TVA en RDC.
Bien que la DGI affirme que l’application de la TVA, soit 16 % contre 18 %
de l’ICA sur les services et 15% sur les biens prélevés précédemment, ne
devrait apporter aucun changement au niveau des prix, la flambée des prix sur
le marché. Les consommateurs se voient obligés d’inclure dans leurs dépenses
quotidiennes cette nouvelle donne et les opérateurs économiques s’estiment, à
tord ou à raison, en droit de modifier leurs prix. Ainsi donc, l’intégration de
la TVA par les ménages et toutes les catégories socioprofessionnelles a des
implications sociales évidentes sur le vécu quotidien de chacun.
Les textes d’application prévoient l’exonération de certains produits de
grandes consommations d’une part et de certaines catégories
socioprofessionnelles, notamment les diplomates, d’autre part. Malgré cela, les
consommateurs aussi bien nationaux qu’étrangers semblent subissent
l’augmentation des prix de tous les biens et services sur le marché. Face à
cette situation, il serait utile de faire une enquête légère sur les
répercutions sociales et économiques de l’application de la TVA sur les ménages,
sur le système fiscal et sur le plan opérationnels pour le PNUD, notamment en ce
qui concerne l’acquisition des biens et services localement. Ceci permettra de
disposer :
- des propositions à exploiter dans le cadre du dialogue politique avec la
partie nationale pour l’instauration d’un climat social apaisé,
- des orientations pertinentes pour formuler un appui conséquent du PNUD en
faveur de l’administration fiscale congolaise et ses services déconcentrés, et
le secteur privé ;
- des bases actualisées sur les implications sur le plan opérationnel.
Toutefois, il convient de préciser qu’une analyse plus approfondie de l’impact
économique et sociale pourra être menée au cours du deuxième semestre 2012.
A l’effet de conduire cette étude, le PNUD recrute un consultant
Expert économiste qui travaillera en équipe avec un consultant Expert
en fiscalité.
- Objectif de la consultation
L’objectif global de la consultation est de réunir des informations utiles
sur l’application de la TVA en RDC et de faire rapidement une enquête légère sur
les répercutions sociales et économiques. Il s’agira particulièrement
d’analyser les répercutions :
- sociales pour les ménages par rapport à l’acquisition des biens et des
services sur le marché ;
- économiques sur le niveau des recettes et le mécanisme de perception des
impôts et sur le comportement des opérateurs économiques ;
- sur le plan opérationnel en ce qui concerne les appuis du PNUD.
Dans la mesure où les impôts sont un outil
indispensable pour les pouvoirs publics, pour mobiliser les ressources
intérieures dont ils ont besoins pour exercer leur missions régaliennes, en
particulier pour offrir les produits et services publics essentiels à la
population, cette enquête légère visera globalement à contribuer à alimenter la
réflexion sur les moyens optimaux pour rendre non contradictoires les objectifs
d’accroissement de recettes par l’Etat et donc d’amélioration de l’offre
publiques de services, et l’amélioration des conditions d’accès des populations
aux biens et services publics. Compte tenu de la contrainte du temps, les
économistes du PNUD en province (Bukavu et Kisangani) seront mis à contribution
tandis qu’il est prévu un déplacement dans la province du Katanga et de Bas
Congo pour un des consultants.
Les analyses spécifiques suivantes seront faites :
- Analyse du système fiscal : avec un rapide examen de
l'évolution de la situation globale des recettes publiques par rapport aux
réformes fiscales, aux capacités de l’administration fiscale etc….
- Analyse des variations constatées : Elle portera sur
l’analyse des conséquences des variations du taux d’imposition sur l’évolution
du niveau général des prix et sur l’accès des populations les moins nanties aux
biens et services essentiels.
- Analyse comparative des exonérations faites dans le cadre
de la TVA et des exonérations accordées dans le cadre du code des
investissements pour promouvoir les investissements en RDC.
- Analyse sur l’offre des biens et des services : il sera
question d’examiner les conséquences actuelles et futurs de l’instauration de la
TVA sur (i) le pouvoir d’achat des consommateurs et sur (ii) les interventions
en matière de développement.
- Analyse du cadre institutionnel d’exercice de ses compétences par
l’Administration fiscale : cette analyse portera sur (i) l’exercice de
ses compétences par la DGI (ii) et sur la préparation des projections
budgétaires des recettes TVA ainsi que le cadre et l’impact des interventions du
Ministère des Finances.
- Résultats attendus
Conjointement avec un consultant Expert en fiscalité, le consultant Expert
économiste devra produire une étude succincte sur les répercutions
sociales et économiques de l’application de la TVA en RDC en
fournissant des éléments sur:
- Les orientations stratégiques pertinentes pour le dialogue de politique
susceptibles de favoriser un climat sociopolitique apaisé ;
- Les orientations en matière d’appui institutionnel en faveur du ministère
des Finances en général et de l’administration fiscale en particulier ;
- Les orientations pour rationnaliser les coûts opérationnels en matière
d’appui au développement.
II. Qualifications et
compétences
Education:
- Etre titulaire au minimum d’un diplôme de licence en économie.
Expérience:
- Avoir au moins 7 années d’expérience dans son domaine de compétence.
- Avoir une bonne connaissance des problèmes de développement économique de la
RDC.
- Avoir l’aptitude de travailler en équipe et une excellente capacité de
rédaction de rapports.
Langues:
- Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. La connaissance
de l’anglais sera considérée comme un atout
III. Documents constitutifs de
l’Offre
L’Offre comprendra les documents suivants :
Document |
Description |
Forme |
Méthodologie de travail |
Une description de la méthodologie et du plan de travail que vous comptez
mettre en œuvre pour réaliser la mission |
Pas de formulaire spécifique |
Curriculum Vitae |
Remplir le formulaire de P11 en annexe de la présente. |
Formulaire P11 (SC&
IC)(voir ci-dessous). |
Diplômes |
Envoyer une(les) copies du (des) diplômes |
|
Tableau des coûts |
Remplir le tableau |
Annexe « Proposition
financière ».(voir
ci-dessous). |
IV. Evaluation
L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des
propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des
propositions financières. Le marché sera attribué au Soumissionnaire ayant
présenté l’offre financière la moins disant.
Les propositions techniques Elles sont évaluées sur des
critères suivants en rapport avec les termes de référence:
Critères techniques |
Points Max*. |
Soumissionnaires |
1 |
2 |
3 |
1 |
Education |
15 |
|
|
|
2 |
Expérience |
25 |
|
|
|
3 |
Méthodologie de Travail |
45 |
|
|
|
4 |
Aptitudes personnelles + Langues |
15 |
|
|
|
|
Total |
100 |
|
|
|
*La notation se fait comme suit :
Note |
Description |
Echelle des points |
Excellent |
Démontre une parfaite maîtrise de la compétence |
100 % |
Très bien |
Démontre une compétence à un niveau très avancé |
90 % |
Bien |
Démontre une compétence à un niveau avancé |
80 % |
Assez bien |
Démontre une compétence à un niveau de débutant |
70 % |
Mauvais |
Démontre une compétence à un niveau basic |
60 % |
Pas soumission |
Information non acceptable ou pas fournie |
0 % |
70 % est le minimum des points requis pour retenir une proposition technique.
Les propositions financières
Les soumissionnaires font leurs propositions financières suivant l’Annexe
Proposition Financière.
N.B. : Les soumissionnaires sont tenus de se
renseigner sur les Conditions Générales des Contrats Individuels. (voir
ci-dessous). |