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Recrutement d’un Consultant (Cabinet) international pour rédiger les guides d’élaboration du plan d’engagement budgétaire et du plan de trésorerie (tenant compte du PPM)

Avis à manifestations d’intérêt 

 

Recrutement d’un Consultant (Cabinet) international pour rédiger les guides d’élaboration du plan d’engagement budgétaire et du plan de trésorerie (tenant compte du PPM)

N° Avis : AMI N° 007/PROFIT-CONGO/COREF/SPM/07/2015

Date de clôture : 20 Juillet 2015

N° du Don IDA : H9070 DRC

 

I.      Contexte

En mars 2010, le Gouvernement de la République s’est doté d’un Plan Stratégique des Réformes des Finances Publiques (PSRFP) qui renferme sa vision et traduit les objectifs qu'il s’est assigné en matière de gestion des finances publiques ainsi que les réformes clés qu'il entend mener à moyen terme dans ce domaine.

Le PSRFP  a l’avantage d’incarner la vision ambitieuse du Gouvernement qui consiste à mettre les finances publiques au service de la croissance et de la réduction de la pauvreté, à répondre aux attentes de la nation et à assurer le respect des fondamentaux d’une bonne gouvernance.

Le PSRFP est bâti autour de cinq piliers à savoir : (i) la réforme budgétaire ; (ii) la réforme de la gestion de la dépense publique ; (iii) la réforme du système fiscal ; (iv) la réforme de la comptabilité et de la gestion de la trésorerie et; (v) le renforcement du dispositif de  contrôle.

La mise en œuvre du PSRFP a permis à la RDC de se doter en  2010, d’une nouvelle législation en matière des marchés publics comprenant la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et ses textes d’application. En 2011, une nouvelle loi relative aux finances publiques a été promulguée, à savoir, la Loi n°11/011 relative aux Finances Publiques du 13 juillet 2011 (LOFIP) qui constitue le texte de base qui fixe les règles relatives aux finances publiques du pouvoir central, des provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

La LOFIP introduit des innovations majeures dans la gestion des finances publiques en RDC. Il s’agit  notamment de : (i) l’organisation  en un seul texte des lois de finances, des budgets des provinces et des entités territoriales décentralisées ; (ii) la budgétisation fondée sur une logique de résultats au moyen de budgets-programmes ; (iii) l’approche budgétaire pluriannuelle ; (iv) la gestion axée sur le résultat qui induit une responsabilisation accrue des acteurs ; (v) la prise en compte des principes de la libre administration des provinces et de la décentralisation ; (vi) la redéfinition des budgets annexes et l’instauration des comptes spéciaux et (vi) l’unité de caisse et l’unité de trésorerie.

Afin d’asseoir cette gestion axée sur la performance, les prescrits de la LOFIP prévoient  la délégation des pouvoirs d’ordonnancement du ministère des finances aux ministères sectoriels en vue de leur responsabilisation effective dans l'exécution budgétaire. Les Ministres sectoriels devenant Ordonnateur ont désormais le pouvoir d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses nécessaires à l’atteinte des objectifs pour lesquels ils sont redevables et cela sous réserve du pouvoir de régulation des crédits budgétaires revenant au ministre ayant le budget dans ses attributions et du pouvoir de gestion de la trésorerie exercé par le ministre ayant les finances dans ses attributions.

Pour ce faire, il est important d’améliorer les outils de gestion budgétaire que sont le plan d’engagement budgétaire (PEB), le plan de trésorerie (PTR) et le plan de passation des marchés publics (PPM), qui de surcroit doivent être cohérents, et fixer les règles qui doivent piloter les processus de leur élaboration et créer le lien entre ces outils.

L’activité relative à la rédaction des guides d’élaboration du plan d’engagement budgétaire et le plan de trésorerie vise à terme à améliorer la crédibilité du budget qui devrait être adossée sur des plans de passation des marchés eux-mêmes synchronisés avec des plans d’engagement ainsi que la qualité du cycle menant à l'établissement du plan prévisionnel de trésorerie afin d'améliorer la programmation des dépenses pouvant être engagées tout en tenant compte de leur ordre de priorité.

II.    Objectif de la mission du Consultant

L’objectif global de cette mission consiste à doter la République Démocratique du Congo des manuels qui réglementent l’élaboration du PEB et du PTR en lien avec le PPM en vue de l’amélioration de la qualité de la dépense publique et par voie de conséquence la crédibilité du budget de l'Etat.

* En ce qui concerne le guide d’élaboration du PEB 

  1. Définir les procédures d’élaboration du PEB harmonisé avec le PTR en lien avec le PPM ;
  2. Préciser le rôle du Ministère du Budget et des ministères dépensiers dans le processus d’élaboration du PEB ;
  3. Concevoir une matrice unique prenant en compte l'ensemble des plans d'engagement des ministères sectoriels ;
  4. Assister la CII dans l’élaboration, l’implémentation et l’opérationnalisation du module informatique d’élaboration du PEB en lien avec le PTR et le PPM.

* En ce qui concerne le guide d’élaboration du PTR 

  1. Définir les procédures d’élaboration du PTR ;
  2. Élaborer le schéma des flux d'informations devant alimenter une matrice de prévision permettant de produire un plan de trésorerie fiable ;
  3. Assister la CII dans l’élaboration, l’implémentation et l’opérationnalisation du module informatique d’élaboration du PTR.

* En ce qui concerne le PPM 

  1. Élaborer le schéma des flux permettant d'intégrer les données de trésorerie sur la base du plan de trésorerie, le plan de passation des marchés et le plan d'engagement consolidé dans une matrice unique en vue de leur intégration dans la chaîne de la dépense ;
  2. assister la CII dans l’élaboration, l’implémentation et l’opérationnalisation du module informatique de l’élaboration des PPM au niveau sectoriel et sa consolidation au niveau du Ministère du Budget.

III.   Profil du Consultant

Le consultant doit avoir une expérience générale d’au moins dix ans.

Le Consultant doit par ailleurs  être un cabinet spécialisé en économie ou finances publiques ayant une expérience internationale prouvée d’au moins 10 ans dans l’élaboration des guides en matière de gestion budgétaire et de trésorerie.

Avoir une bonne connaissance et une parfaite maîtrise des logiciels de gestion des finances publiques (comptabilité publique, programmation financière et gestion des marchés publics).

Le consultant doit avoir une bonne connaissance du contexte et du fonctionnement de l’administration publique de la République Démocratique du Congo, une expérience similaire dans un pays post conflit et de l’organisation de l’administration et des finances publiques du pays constitueront un atout.

Il doit disposer d’une équipe compétente composée d’un expert international, chef de mission et de (3) trois Experts spécialisés dans les domaines (i) de l’exécution budgétaire et de gestion des marchés publics, (ii) de la programmation financière et gestion de la trésorerie et (iii) de l’informatique conformément aux critères ci-après :

A.    L’Expert international Chef de mission

  1. L’Expert doit être détenteur d’un diplôme ( BAC + 5) en économie ou équivalent ayant 15 années d’expérience  minimum dans le domaine de la gestion des finances publiques dont trois (3) années en Afrique francophone et au moins 5 ans dans le domaine de la rédaction des manuels de procédures de gestion des finances publiques et de guide opératoire des organisations. Un diplôme spécialisé en finances publiques serait un atout ;
  2. Avoir une connaissance approfondie et transversale des systèmes de gestion de finances publiques en général et des outils de planification et de programmation que sont le PEB, le PTR et le PPM ;
  3. Avoir les capacités d’analyse des documents de programmation budgétaire, financière et des marchés publics ;
  4. Avoir les facilités de communiquer et d’animer devant un grand public.

B.    Un Expert, spécialiste en matière d’exécution budgétaire et de gestion des marchés publics

  1. Expert niveau BAC+5 en économie, comptabilité ou équivalent, ayant au minimum 10 années d’expérience cumulée probante en matière de comptabilité publique et gestion de la dépense publique, dont trois (3) années en Afrique francophone ;
  2. Avoir une expérience d’au moins 5 ans en matière d’élaboration des outils de programmation budgétaire et de gestion des marchés publics ;
  3. Avoir les capacités d’analyse des documents de planification de la gestion budgétaire et de programmation des marchés publics;
  4. Avoir les facilités de communiquer et d’animer un séminaire devant un grand public.

C.   Un Expert, spécialiste en programmation financière et  gestion de la trésorerie

  1. Expert niveau BAC+5en économie, comptabilité ou équivalent, ayant minimum 10 années d’expérience cumulée probante en matière de programmation financière et gestion de la trésorerie, dont trois (3) années en Afrique francophone.
  2. Avoir une expérience d’au moins cinq ans (5) ans en matière d’élaboration des outils de programmation financière et de gestion de la trésorerie.
  3. Avoir les capacités d’analyse des documents de programmation financière ;
  4. Avoir les facilités de communiquer et d’animer un séminaire devant un grand public.

D.   Un Expert, spécialiste informaticien

  1. Experts niveau BAC+5 en informatique, ayant minimum 10 années d’expérience cumulée probante en matière de la conception des modules automatisés de gestion des finances publiques dont trois (3) années en Afrique francophone.
  2. Avoir une expérience d’au moins cinq (5) ans en matière d’élaboration des outils informatiques de programmation et gestion des finances publiques.
  3. Avoir les capacités d’analyse des documents de programmation budgétaire, de trésorerie et des marchés publics.
  4. Avoir les facilités de communiquer et d’animer un séminaire devant un grand public.

Tous les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de la langue française.

IV.  Méthode de sélection

Le consultant sera recruté selon la méthode de « Sélection basée sur les Qualifications du Consultant », conformément aux Directives « Sélection et Emploi des Consultants par les Emprunteurs » de la Banque mondiale (Edition mai 2004, révisée en octobre 2006 et mai 2010). Les dispositions de ce document sont également applicables en cas de conflit d’intérêts.

Les  consultants intéressées peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous, de lundi à vendredi aux heures suivantes : de 9h00 à 15h00 (heure locale GMT+1).

Les manifestations d’intérêt rédigées en langue française, adressées au Coordonnateur National du Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques, doivent parvenir, par courrier ou par E-mail, à l’adresse ci-dessous et porter clairement la mention« 007/PROFIT-CONGO/COREF/SPM/07/2015 - Recrutement d’un consultant (cabinet) international pour rédiger les guides d’élaboration du plan d’engagement budgétaire et du plan de trésorerie (tenant compte du PPM).

 

Comité d’Orientation de la Réforme des Finances Publiques, « COREF »

 

Avenue Comité Urbain  N° 16, Kinshasa/Gombe, RD Congo

Tél: (+243) 813192957/844479320

E-mail: corefminfin@yahoo.fr avec copie à kvert2001@yahoo.fr

 

 

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