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Consultant pour la réalisation d'une étude sur la mise en place d'une fiscalité minière

Avis d’appel à consultance

Consultant pour la réalisation d'une étude sur la mise en place d'une fiscalité minière

Superviseur : Coordonnateur principal du PADDL

Location: Mbuji Mayi

Type of Contract: Individual Contract

Post Level: National Consultant

Languages Required: French

Starting Date: (date when the selected candidate is expected to start): September 01st, 2012

Duration of Initial Contract: 30 jours

Application Deadline: August 19th, 2012

 

 

Background

Depuis la promulgation de la constitution du 18 février 2006, la République Démocratique du Congo (RDC) s’est engagée dans un processus de décentralisation en optant clairement pour un transfert progressif des pouvoirs de l’Etat vers les Provinces. A ce titre, les provinces jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.

Cependant, le démarrage du processus de la décentralisation en République Démocratique du Congo est intervenu dans un contexte difficile marqué par la faiblesse des capacités financières, techniques et humaines des provinces à mobiliser, conformément aux compétences leurs transférées par la constitution, les ressources budgétaires pouvant assurer leur développement endogène.

La province du Kasaï Oriental dispose d’importants gisements diamantifères depuis la vallée de la ville de Mbuji-Mayi jusqu’à la forêt équatoriale du Sankuru. Les exploitations de la région de Mbuji-Mayi et celles de Tshibue dans le territoire de Miabi fournissent la majeure partie du diamant industriel. Par ailleurs, la province dispose d’autres gisements découverts et non encore exploités, à savoir la malachite, le cuivre, le calcaire de ciment, le calcaire à chaux et le fer.

L’exploitation industrielle est assurée principalement par la Minière de Bakwanga « MIBA » tandis que la production artisanale est assurée par les exploitants artisanaux estimés à environ 200.000 personnes (creuseurs). Mais au delà de ces potentiels miniers, il sied de relever fort malheureusement que cette exploitation de diamant qui a duré près d’un siècle n’a pas profité aux populations locales qui vivent en deçà du seuil de pauvreté.

Par conséquent, il devient de plus en plus impérieux pour le Gouvernement Provincial du Kasaï Oriental d’encadrer les activités des exploitants dans ce secteur, qui constitue une importante source des recettes fiscales et de devises essentielles pour le développement économique de la province.

En effet, en dehors des recettes à caractère national réparties entre le Pouvoir Central et la Province, le secteur minier représente un taux de 35,64 % des recettes courantes du budget de la province du Kasaï Oriental, soit l’essentiel des ressources budgétaires propres recouvrées par la Direction Provinciale des Recettes du Kasaï Oriental.

Conformément à l’article 2 de l’Arrêté provincial n°01/044/CAB.PROGOU/K.OR/2008 du 4 juillet 2008 fixant organisation et fonctionnement de la Direction Provinciale des Recettes (DPR), ce service exerce sur toute l’étendue de la province du Kasaï Oriental toutes les missions et prérogatives en matière des recettes fiscales, non fiscales et exceptionnelles revenant à la province à savoir :

-          L’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts provinciaux et locaux ;

-          Le contrôle, l’ordonnancement, le recouvrement et le traitement du contentieux des recettes non fiscales ;

-          Les statistiques des recettes à caractère national et celles relatives aux matières à compétence concurrente.

Depuis 2011, le Gouvernement Provincial du Kasaï oriental bénéficie de l’appui du Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PADDL), une initiative conjointe du Gouvernement de la République Démocratique du Congo avec le PNUD/UNCDF, destinée à rendre la décentralisation effective et à améliorer la gouvernance locale ainsi que l’accès à des services publics de qualité.

Dans cette perspective, le Gouvernement Provincial du Kasaï oriental, s’est engagé dans une réforme des finances publiques provinciales telle qu’arrêtée dans le plan stratégique de la réforme des Finances Publiques et ce, aux fins de contribuer à une meilleure qualité de mobilisation des ressources budgétaires.

Dans le souci de contribuer activement à l’amélioration de la capacité mobilisatrice des ressources financières provenant du secteur minier au Kasaï Oriental, le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PADDL) recrute pour le compte du Gouvernement Provincial du Kasaï Oriental, une expertise qualifiée dans la fiscalité minière.

 

Responsabilités

Les prestations attendues du consultant sont:

 

-          Etablir un diagnostic approfondi du système de collecte des impôts sur les concessions minières par la Direction Provinciale des Recettes;

-          Elaborer un plan d’action opérationnel pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception des recettes minières par la Direction Provinciale des Recettes.

Tâches à réaliser

En étroite collaboration avec l’Expert National en Gestion et Finances Local et en coordination avec les structures gouvernementales compétentes, le (la) candidat(e) sélectionné(e) devra dans un premier temps, établir un diagnostic complet du système de collecte des impositions de toute nature particulièrement celles relevant du secteur minier au Kasaï oriental, en réalisant une analyse approfondie  sur :

-          Les obligations fiscales et non fiscales dues par les exploitants miniers qui opèrent dans la province du Kasaï Oriental ;

-          La transparence et la traçabilité des recettes collectées dans le secteur minier ;

-          Le circuit de perception des recettes minières ;

-          Le processus d'immatriculation des contribuables intervenant dans le secteur minier par le service de la Direction Provinciale des Recettes en charge de la taxation;

-          Le mécanisme de suivi des recettes minières par la Direction Provinciale des Recettes ;

-          Les modalités de collaboration entre la Direction Provinciale des Recettes et les services d’assiette notamment la division provinciale des mines ;

-          La gestion des imprimés de valeur et des notes de perception;

-          La tenue de la comptabilité des recettes minières ;

-          Les facteurs à la base de la fraude fiscale ;

Dans un second temps, et à partir du diagnostic établi, proposer un plan d’action opérationnel qui devra permettre à la Direction Provinciale des Recettes d’améliorer ses capacités actuelles de collecte des recettes. Ce plan devra contenir les éléments suivants :

-          Un projet de manuel des procédures fiscales et du circuit des perceptions des recettes minières ;

-          Un dispositif permettant la maîtrise par la Direction Provinciale des Recettes de toutes les recettes réalisées par les services de province ;

-          Un plan stratégique définissant un système de gestion des contribuables par enjeux fiscaux basé sur le principe d'unicité d'interlocuteur fiscal ;

-          Des pistes de solution opérationnelles facilitant l'accomplissement des obligations fiscales par les contribuables;

-          L’esquisse d’un dispositif de lutte contre la fraude fiscale ;

Compétences

Déroulement de la mission

Afin de permettre au consultant de mieux mener l’étude qui lui est confiée, le Comité de Pilotage de la Réforme des Finances Publiques Provinciales et Locales assurera l’accompagnement et la facilitation, sous diverses formes : mise à disposition des documents, facilitation des contacts, appui technique et/ou organisationnel, revues documentaires etc.

Le bureau du PNUD/Mbuji-Mayi mettra à la disposition du consultant, le temps de sa mission, un local à usage de bureau et une salle de réunion.

Durée et lieu de la mission

-          La durée maximale de l’étude est de 30 jours calendaires. L’intervention se déroulera selon un chronogramme détaillé proposé par le consultant au plus tard le troisième jour de la mission ;

-          L’étude se déroulera à Mbuji-Mayi avec possibilité de déplacements à l’intérieur de la province pour la collecte d’informations supplémentaires.

Livrables

Les rapports à remettre sont les suivants :

-          Une note méthodologique (max. dix pages) contenant la feuille de route et le chronogramme de la mission, proposée par le consultant, suite à la réunion de démarrage ;

-          Un projet de rapport final dressant l’ensemble des aspects et tâches de la mission confiée au consultant ;

-          Le rapport de l’atelier de restitution partageant les points de vue des différents acteurs et proposant les modifications éventuelles au projet de rapport ;

-          Un rapport final.

La structure et la composition du rapport final seront identiques à celui du projet de rapport. Il intégrera les corrections éventuelles ainsi que les commentaires sur le projet de rapport. Le rapport final sera produit en 10 exemplaires et diffusés de la manière suivante :

-          Deux exemplaires au Gouvernorat de province ;

-          Deux exemplaires à la DPR ;

-          Quatre exemplaires au Comité de Pilotage de la réforme des Finances Publiques Provinciales et Locales du Kasaï oriental ;

-          Deux exemplaires au PNUD/Mbuji-Mayi ;

Le consultant devra fournir la version électronique de chaque rapport.

Qualifications and Expériences

-          Etre titulaire d’un diplôme universitaire (Bac+5) dans le domaine de la fiscalité ou toute autre discipline apparentée, délivrée par une institution supérieure ou universitaire reconnue officiellement en RDC ;

-          Une connaissance de la réforme fiscale en république Démocratique du Congo sera considéré comme un avantage ;

-          Avoir une excellente capacité de rédaction, de communication, d’organisation et d’analyse ;

-          Une expérience sur la fiscalité minière en République Démocratique du Congo est vivement souhaitée ;

-          Avoir une bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, PowerPoint).

Documents à soumettre

-          Le dossier de candidature devra comporter une lettre de motivation de deux pages maximum ;

-          Lettre de présentation du consultant (références, missions similaires,….);

-          Les dossiers de candidature doivent être transmis à travers le site du PNUD sur http://jobs.undp.org au plus tard le 19 août 2012.

Évaluation et comparaison des Propositions:

L’évaluation des Propositions se déroule en deux temps. L’évaluation des Propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. Les candidatures seront avant tout évaluées sur la base du degré de réponse aux termes de référence.

Les Candidats présélectionnés seront par la suite contactés afin de soumettre un plan de travail. Seules les offres des soumissionnaires qui auront obtenu un score d’au moins 70% lors de l’évaluation technique seront considérées pour la seconde partie de l’évaluation.

Lors d’une deuxième étape, les offres financières de tous les Soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale de 70% à l’évaluation technique seront comparées.

Le contrat sera attribué au soumissionnaire ayant fait la meilleure offre de prix.

 

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